Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société ACTION EUROPE et ses clients.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ACTION EUROPE («Vendeur») fournit aux « clients » qui lui en font la demande, par contact direct, appel téléphonique, courrier ou e-mail, les produits et services qu’elle propose.
La société ACTION EUROPE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, suivant les négociations conclues avec le client.
Généralités
L’acceptation de nos offres par un client implique à ce dernier comme conséquence immédiate, l’adhésion aux présentes conditions.
Les clauses stipulées sur les bons de commande de nos clients, ne peuvent annuler ou modifier nos conditions, à moins d’accord spécial écrit.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment.
Seule l’expédition par nos soins d’un accusé de réception de commande confirme définitivement le contrat.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande ou d’émettre tout Devis vis-à-vis d’un client avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d’une commande antérieure. De la même façon, si, après la formation de la Commande, le vendeur acquiert de sérieux doutes quant à la solidité financière du client, et à défaut d’offres de sûretés suffisantes, il se réserve le droit de procéder à la suspension de l’exécution de ses prestations contractuelles, son droit de paiement proportionnel des prestations déjà effectuées lui restant acquis.
Etudes – Propositions
Nos offres sont sans engagement. Les accords verbaux et renseignements de toutes sortes nous engagent seulement à partir de notre confirmation écrite. Au cas où notre client présente un risque financier, nous pouvons sans aucune explication renoncer à sa commande.
Les plans, schémas et dessins fournis à l’appui des devis ou réalisations demeurent notre propriété exclusive.
Ils ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, sans notre autorisation écrite.
– Le délai de validité de nos offres est indiqué en page 1. Passé ce délai, il sera soit annulé, soit actualisé avec l’accord du vendeur;
– le client peut demander au Vendeur d’apporter des modifications au Devis. Ces modifications doivent être expressément acceptées par le vendeur;
– le client manifeste son accord pour s’engager avec le vendeur sur la base du Devis et des éventuelles modifications acceptées par le vendeur, par tout moyen écrit ;
– le vendeur renvoie au client un accusé de réception de Commande, qui formalise la volonté des Parties de conclure ensemble la vente du Produit. Ce document renvoie en substance aux éléments du Devis, et comprend : les éventuelles modifications convenues, les délais indicatifs d’exécution de la Commande et les conditions de paiement.
Prix
Ils sont établis en fonction des conditions économiques existantes à la date du devis ou en accord de l’appel d’offre en cours. Ils sont révisables au moment de la facturation suivant la réglementation légale en vigueur.
Ils sont libellés en euros (€) – hors taxes – La TVA étant appliquée en bas de dernière page – si cette dernière est appliquée.
Tout changement de quantité devra faire l’objet d’une nouvelle offre.
Certains produits sont fabriqués sur-mesure par la société ACTION EUROPE : ils impliquent donc la prise en compte rigoureuse par le vendeur des caractéristiques inhérentes aux besoins exprimés par le client. Ces caractéristiques sont propres à chaque client, et varient nécessairement d’une Commande à une autre.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Remises, ristournes et réductions
Le client pourra le cas échéant bénéficier de remises, ristournes ou réductions, qui pourront être accordées en fonction du nombre de Produits commandés en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes ou encore de l’ancienneté de larelation commerciale entre le client et le vendeur. Toute remise, ristourne ou réduction étant définie par le vendeur en accord avec le client lors de la négociation commerciale, le client ne peut se prévaloir d’un droit à bénéficier automatiquement d’une réduction de prix en vertu des présentes CGV.
Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par virement bancaire ;
• soit par chèque libellé à « Société ACTION EUROPE »
Les conditions de règlement étant défini lors du devis – en page 1 – dans l’encart supérieur droit. Elles sont généralement fixées à J+30 date de facture.
En cas de première commande, de réalisation d’étude ou de fabrication sur-mesure, il peut être demandé le versement d’un acompte à hauteur de 50%.
Retard de paiement
L’éventuel retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais fixés au présent article entraîne de plein droit :
– l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client ;
– des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 8% du montant T.T.C. du Prix dû, qui sont acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ;
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sans notification préalable. En outre le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ACTION EUROPE.
Exécution
Les travaux sont exécutés suivant les règles de l’Art et conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. (Normes françaises C 12-100, C 13-100 C 15-100, de l.UTE).
Délais et livraison
Livraison sous 24/72h pour la France métropolitaine à réception de tous les postes en nos locaux.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Ils partent du jour de la commande définitive, pour autant que tous les renseignements nécessaires à l’exécution nous ont été donnés. Ils ne sont qu’approximatifs. Ils sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement, d’exécution et de transport. Notamment les cas de force majeure, tels qu’incendie, interruption de transport, arrêt total ou partiel de nos ateliers ou de ceux de nos principaux fournisseurs, ont pour effet de prolonger le délai prévu.
Sauf stipulation contraire, aucune annulation d’ordres, ni aucune pénalité ne peut nous être appliquée en cas de retard sur le délai prévu.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des ruptures de stock et ne pouvons garantir le réapprovisionnement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient nous engager.
La livraison ne présente en aucun cas un transfert de propriété : Loi N°80335 du 12 mai 1980.
Toutes réclamations concernant le montant de nos factures ou de nos relevés, doivent nous parvenir dans les dix jours qui suivent leur envoi.
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit par expédition via l’intermédiaire d’une société de transport.
Frais de livraison : les frais d’expédition indiquent les frais de port et d’emballage. Ces frais sont calculés en fonction des caractéristiques de l’expédition (mode d’expédition, type de conditionnement).
Mode de livraison : Le choix du mode de livraison est effectué en fonction des caractéristique et poids de l’envoi (nombre et poids de colis ou palette), du pays d’expédition, et du type d’envoi (standard ou express).
Disponibilités
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours du délai annoncé, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. Un article similaire peut être proposé au client afin de pallier l’indisponibilité de ce dernier et une offre de prix sera émise comprenant la différence de prix entre les deux produits.
Retour et avaries
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre consentement préalable.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d’expédition. Nous vous recommandons de vérifier systématiquement le nombre de colis, l’état et le contenu de votre livraison au moment de la réception. En cas de litige, veuillez mentionner vos réserves de manière détaillée sur le récépissé de transport et les confirmer dans les 48 heures par lettre recommandée adressée au transporteur. Cette mention est obligatoire pour tout remboursements ou remplacement de marchandises.
Délai de modification et annulation
Consommables :
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Lettre avec A/R à adresser à notre siège social situé à Sausheim (68) France.
Nous informons les Client s que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les études spécifiques et les réalisations sur-mesure.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Etudes et réalisation sur-mesure :
Modification : La demande de modification d’une Commande d’un Produit que le vendeur a déjà commencé à fabriquer ne pourra en aucun cas être
étudiée par le vendeur.
La demande de modification d’une Commande d’un Produit que le vendeur n’a pas commencé à fabriquer pourra être étudiée par le vendeur, sans frais supplémentaire pour le client, sous réserve du montant du nouveau prix du Produit modifié.
En cas de modification de sa Commande par le client, les délais d’exécution de cette Commande sont recalculés à partir de la validation de cette modification par le vendeur.
Annulation :La demande d’annulation d’une Commande d’un Produit que le vendeur a déjà commencé à fabriquer ne pourra être étudiée par le vendeur que sous réserve du paiement par le client de la partie du prix dû, correspondant au début d’exécution de la Commande.
La demande d’annulation d’une Commande d’un Produit que le vendeur n’a pas commencé à fabriquer pourra être étudiée par le vendeur, sans frais pour le client.
Garanties
La bonne exécution des installations est garantie pendant un an après la mise en service ou après mise à disposition en nos ateliers. La garantie de l’appareillage est celle des constructeurs. La mise en service de l’installation tient lieu de réception provisoire.
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses. La garantie ne s’applique ni au remplacement, ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale de détérioration ou d’accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou encore d’utilisation défectueuse.
Les réparations ou les fournitures effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Toute extension de garantie fera l’objet d’une offre de services complémentaire.
La société ACTION EUROPE décline toute responsabilité directe ou indirecte quant aux conséquences matérielles et corporelles que pourrait occasionner notre matériel.
Réserve de propriété (Loi du 12 mai 1980)
Les marchandises énumérées et déterminées de la présente offre de prix resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre-temps, les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge du client.
Force majeure
La responsabilité de la société ACTION EUROPE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Protection des données personnelles
ACTION EUROPE respecte la vie privée de ses client s et s’engage à ce que toutes les informations recueillies lors d’échanges, d’émissions de devis, factures ou autre échange, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Ces données ne sont ni transmises, vendues ou échangées à des tiers.
Ces informations nous sont utiles aux fins suivantes ; personnalisation commerciale, contacte, facturation, livraison, enquête de satisfaction, échange lors de litiges, aide et conseils (SAV, choix d’un produit ou service), traitement des demandes et traitement des commandes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale : ACTION EUROPE 43 rue des violettes 68390 Sausheim France ou par mail à info@actioneurope.fr, en joignant un justificatif de son identité valide.
Contestations – Juridiction
En cas de contestation, notre lieu exclusif de juridiction est Mulhouse et ce malgré toute clause contraire qui pourrait figurer sur le papier à entête de notre co-contractant, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie.
Nos modes de règlement, voire nos acceptations de règlement ne sauraient opérer ni novation, ni dérogation à cette clause d’attribution exclusive de juridiction et de paiement.